Se pacser

A partir du 1 er novembre 2017 le PACS pourra être réalisé en mairie.

Le principe

 

Le PACS pourra être conclu par deux personnes majeures physiques de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les Démarches

Vous pouvez vous procurer les différents documents (Cerfas), le « Guide des Futurs Pacsés » ( il vous aidera tout au long de l’élaboration de votre dossier et de votre future vie commune) en mairie ou sur le site du service public.fr :

  • Convention de PACS
  • Déclaration conjointe de conclusion de PACS
  • Attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance

Une fois ces documents remplis vous devrez vous rendre en mairie afin de faire enregistrer votre PACS munie des pièces ci-dessus citées et des vos actes de naissance respectifs de moins de 3 mois  ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ainsi que de vos pièces d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…)

Important : Il est préférable de prendre RDV avec l’officier d’Etat Civil, et que les deux partenaires soient présents pour la conclusion du PACS à la mairie du lieu de résidence.

En ce qui concerne le partenaire étranger :

Il faudra un certificat de coutume, un certificat de non-pacs de moins de 3 mois, pour le partenaire étranger vivant en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou de curatelle.

 

 

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