Déclaration de chiens dangereux

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La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.
Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir » un chien dangereux nécessitant une évaluation comportementale du chien.

Dossier de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé 

Pour la certification, veuillez vous référer à la liste de personnes habilitées à délivrer l’attestation d’aptitude

Les catégories de chiens :

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :

  •  1ère catégorie :
    Elle regroupe les chiens d’attaque  dont le maître ne peut retracer l’origine. Il s’agit ainsi des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche :

    • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls ») ;
    • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier ( autrement appelés « pit-bulls ») ;
    • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff  («autrement appelés « boerbulls ») ;
    • assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa.
  •  2e catégorie :
    Elle regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des origines français). Leur maître doit disposer de documents délivrés par la société centrale canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Il s’agit des chiens :

    • de race Staffordshire terrier ;
    •  de race American Staffordshire terrier  ;
    •  de race Rottweiller  ;
    •  de race Tosa.

Elle regroupe également les chiens assimilables  par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler  sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

DANS QUELLES CONDITIONS PEUT-ON AVOIR UN CHIEN DANGEREUX ?
  •  Détention interdite :
    • aux mineurs ;
    •  aux majeurs sous tutelle ;
    •  aux personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien a été retiré pour un danger qu’il représentait pour autrui.
  •  Les obligations administratives :
    • le permis de détention ;
    •  l’évaluation comportementale ;
    •  l’attestation d’aptitude ;
    •  la stérilisation pour un chien de 1ère catégorie ;
    •  l’identification par un procédé agréé ;
    •  la vaccination antirabique ;
    •  l’assurance responsabilité ;
    •  la présentation des documents à toutes réquisitions des forces de l’ordre.
  •  Les obligations spécifiques aux propriétaires de 1ère ou 2e catégorie :
Chiens de 1ère catégorie Chiens de 2e catégorie
Les acquisitions , cessions  et importations interdites autorisées
L’accès aux lieux publics , locaux ouverts au public et aux transports en commun interdit  : seul accès possible la voie publique avec muselière et laisse autorisé  : avec tenue en laisse et muselière
Le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs interdit autorisé  : avec tenue en laisse et muselière
La stérilisation obligatoire pas obligatoire
Évaluation comportementale obligatoire  : depuis le 21 décembre 2008 pour
les chiens âgés de plus de 8 mois
et de moins de 12 mois
obligatoire  : à compter du 21 décembre 2009
pour les chiens âgés de plus de 8
mois et de moins de 12 mois
Attestation d’aptitude pièce obligatoire
du permis de détention
pièce obligatoire
du permis de détention
Permis de détention obligatoire
à compter du 31 décembre 2009
obligatoire
à compter du 31 décembre 2009

Les mesures pour les chiens dangereux

Le défaut de pièces  ou le non-respect d’une obligation  peuvent entraîner :

  •  le paiement d’une amende ;
  •  la  mise en demeure de produire les pièces relatives à la détention du chien ;
  •  éventuellement les mesures de placement du chien ;
  •  voire l’euthanasie du chien.

En cas de danger grave et immédiat (chien très dangereux et non-maîtrisable ou les chiens de catégories 1 et 2 quand il est détenu par une personne n’en ayant pas le droit ou se trouvant dans un lieu interdit pour sa catégorie ou circulant non muselé ni tenu en laisse ou sans attestation d’aptitude) le chien peut être placé en lieu de dépôt par un arrêté de placement pris sur rapport des services de police. Dans ce cas, le vétérinaire de la fourrière, désigné par le préfet de police donne un avis dans les 48 h sur le comportement du chien, qui peut éventuellement être euthanasié.

L’évaluation comportementale peut être prescrite pour tout type de chiens considérés comme dangereux ainsi que pour tout chien mordeur ou griffeur.

RENOUVELLEMENT DE L’ÉDUCATION COMPORTEMENTALE
  •  Chien de 1ère ou de 2e catégorie : obligation de son propriétaire de renouveler l’évaluation comportementale dans un délai variant selon le niveau de dangerosité déterminé par un des vétérinaires inscrit sur la liste départementale :
Niveau de dangerosité par lequel le vétérinaire classe le chien Caractéristiques du niveau Conditions du renouvellement de l’évaluation comportementale
Niveau 1 Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
Niveau 2 Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum de trois ans .
Niveau 3 Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum de deux ans .
Niveau 4
(le vétérinaire conseille au détenteur de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie)
Le chien présente un risque de
dangerosité élevé pour certaines
personnes ou dans certaines
situations.
Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum d’un an .
  • Pour les chiens n’appartenant pas aux 1ère et 2e catégories , le vétérinaire peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.

Le permis de détention

Depuis le 31 décembre 2009, le permis de détention est obligatoire pour les chiens catégorisés.

  • Chiens de 2e catégorie (liste des pièces à fournir
    • La copie recto-verso de la pièce d’identité du propriétaire ou du détenteur
    • Carte d’identification du chien ;
    • Une copie du Livret des Origines Françaises (LOF) (si le chien y est inscrit)
    • Document de vaccination antirabique en cours de validité ;